Conditions Générales de Vente
Entre l’entreprise individuelle Refeel Reflexology,
29 rue du Lunain, 94230 Cachan,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro SIRET 98148317500015, représentée par M. Fabrice Springinsfeld
L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le site internet.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société », d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Services de Réflexologie et Shiatsu à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet Refeel-reflexology.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de prestations de Services, effectuées par la Société, et sont parties intégrantes du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Elles sont donc pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : Refeel-reflexology.com.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant lors du passage de la commande via les sites de réservation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet Refeel-reflexology.com et la fiche tarifaire de Mr Fabrice Springinsfeld, lors de l’enregistrement de la commande via la prise de rendez-vous avec Mr Fabrice Springinsfeld
Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Ces tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Mr Fabrice Springinsfeld sur le site internet Refeel-reflexology.com et la fiche tarifaire.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Mr Fabrice Springinsfeld se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de la prestation, y compris ses frais.
Une facture est établie par Mr Fabrice Springinsfeld et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Le client est libre de l’accepter ou de la refuser.
Article 4 : Conclusion du contrat
Toute réservation d’une prestation de Service par le client fait office de commande et conclue la vente, qui sera réglée après que le vendeur ait effectué ladite prestation.
Elle entraîne l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera à la date de rendez-vous fixé avec le Client à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
L’archivage de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2 et L.216-3 et L.216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable selon les mêmes modalités, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Ils sont rappelés dans cette section :
- Réflexologies : plantaire, palmaire, auriculaire
- Utilisation de bâtons d’armoise
- Points de pression spécifiques
- Shiatsu : Shiatsu classique, Kōhō shiatsu et shiatsu du visage
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’il a reçues et validées par ses certifications ou attestations de formation qu’il tient, sur demande, à la disposition du client.
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professionnels de santé.
Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 6 : Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Refeel-reflexology.com les Services qu’il désire commander.
Toute commande implique la prise de connaissance et l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le client.
Prise de rendez-vous
Toute demande de réservation et donc de commande d’une prestation peut se faire par :
- Téléphone au 06.34.37.74.40
- Mail à l’adresse fspring.reflexologie@gmail.com
- Via le site internet : Refeel-reflexology.com
Toute commande parvenue à Mr Fabrice Springinsfeld est réputée ferme et définitive.
Aucun acompte n’est demandé au client.
Article 7 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement après la prestation. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire, espèce ou virement.
Article 8 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante :
Annulation via les sites de réservation
Annulation par mail à l’adresse du vendeur : fspring.reflexologie@gmail.com
Annulation par téléphone au numéro du vendeur : 06.34.37.74.40
Conformément à l’article L.242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :
- du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus.
• De 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
• De 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
• De 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
• De 50% entre 60 et 90 jours,
• Et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard
Jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Annulation de la commande après le délai de rétractation : après le délai de rétractation de 14 jours, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
Article 9 : Garanties
Mr Fabrice Springinsfeld est garant de la conformité du service vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions du coût prévues par l’article L.217-17 du code de la consommation ;
- l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Mr Fabrice Springinsfeld est garant des vices cachés pouvant affecter le service vendu. Il appartient à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du service et sont de nature à rendre le service impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10 : Réclamations et médiation
Pour toute réclamation ou litige, le client s’adressera en priorité à Mr Fabrice Springinsfeld pour obtenir une solution amiable à l’adresse postale ou mail indiquée précédemment – Champs d’application des présentes CGV.
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation. L'entité de médiation retenue est la CNPM Médiation Consommation. En cas de litige, il est possible de déposer la réclamation sur le site https://www.cnpm-mediation.org/ ou par voie postale en écrivant à CNPM Consommation, 27 avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 11 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 29 rue du Lunain 94230 Cachan.
Article 12 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Incapacité de travail
En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Mr Fabrice Springinsfeld, le prestataire se réserve le droit de replanifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité.
En cas d’incapacité physique permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients du prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.
Pour les cartes cadeaux en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, la validité desdites cartes cadeaux pourra être reportée pour une durée de six (6) mois ou douze (12) mois à compter de la reprise d’activité de Mr Fabrice Springinsfeld.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 15 – Spécificités et avertissement sur les pratiques utilisées par Mr Fabrice Springinsfeld
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Mr Fabrice Springinsfeld. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé au client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, en traitement lourd (cancer) ou longue durée, les personnes sujettes à des allergies… cette liste n’étant pas exhaustive.
Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Mr Fabrice Springinsfeld ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le consultant doit se référer à son médecin traitant et/ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.
En l’état actuel, les différentes méthodes proposées ne sont pas encore reconnues (faute d’études scientifiques suffisamment conséquentes et validées) à la fois par le Ministère de la Santé et dans le domaine médical.
Article 16 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 : Protection des données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation, et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Mr Fabrice Springinsfeld qui se trouve être le Délégué à la protection des données.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par courrier ou mail à Mr Fabrice Springinsfeld. En tant que responsable du traitement, Mr Fabrice Springinsfeld doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de réflexologie ou de shiatsu, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées.
Mr Fabrice Springinsfeld respecte les codes de Déontologie de sa compétence pour laquelle elle se réfère dans l’exercice de sa profession.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.